Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 31 octobre 2025
1. Acceptation des Conditions
En utilisant Fiscaly (« le Service »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
Contact : contact@fiscalyapp.com
2. Description du Service
Fiscaly est un assistant fiscal intelligent qui analyse vos questions et génère des réponses personnalisées via l'intelligence artificielle.
Important : Fiscaly fournit des informations à titre indicatif pour faciliter vos analyses et décisions professionnelles.
3. Conditions d'utilisation
Pour utiliser Fiscaly, vous devez :
- ✓Être âgé d'au moins 18 ans
- ✓Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- ✓Maintenir la confidentialité de votre compte
- ✓Utiliser le service de manière légale et conforme
- ✓Ne pas contourner les limites techniques du service
4. Plans d'abonnement
| Plan | Messages / mois | Historique | Prix |
|---|---|---|---|
| Free | 10 | 1 jour | Gratuit |
| Beta | 100 | 7 jours | 19 €/mois |
5. Paiement et facturation
- •Paiements sécurisés via Stripe
- •Abonnements renouvelés automatiquement chaque mois
- •Factures envoyées par email après chaque paiement
- •Changement de plan possible à tout moment
6. Annulation et remboursement
- •Annulation possible à tout moment via votre compte
- •L'annulation prend effet à la fin de la période payée
- •Remboursement uniquement en cas de problème technique majeur
- •Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
7. Limitation de responsabilité
Nature du Service : Fiscaly est un outil d'assistance technique basé sur l'IA. Les analyses générées ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique professionnel. Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des informations et d'assumer les conséquences de vos décisions professionnelles.
Responsabilité Professionnelle :
- •L'IA peut générer des erreurs ou imprécisions
- •Vous devez toujours vérifier les analyses avant utilisation
- •Fiscaly décline toute responsabilité en cas d'erreur ou de préjudice lié à l'utilisation du service
Dans les limites autorisées par la loi, Fiscaly ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, y compris les pertes financières, la perte de données ou les interruptions d'activité.
8. Propriété intellectuelle
- •Le contenu du Service est protégé par le droit d'auteur
- •Vous conservez les droits sur vos contenus soumis
- •Reproduction interdite sans autorisation
9. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24/7. Toute indisponibilité temporaire (maintenance, mises à jour) ne peut être imputée à Fiscaly.
10. Modifications du Service et des CGU
- •Modification des fonctionnalités possible à tout moment
- •CGU mises à jour pour refléter les évolutions
- •Notification par email en cas de modification importante
- •Utilisation continue = acceptation des nouvelles CGU
11. Résiliation
Fiscaly peut suspendre ou résilier votre compte en cas de :
- •Violation des CGU
- •Utilisation frauduleuse ou abusive
- •Non-paiement de l'abonnement
- •Comportement nuisible
12. Loi applicable et juridiction
Ces CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2025